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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 04/03/2026 |
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Texte officiel Modifications du Code de la commande publique
Le décret du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements modifie le Code de la commande publique.
L'article 7 de ce décret ajoute une dérogation à l'obligation d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise [...] |
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Jurisprudence Mémoire de réclamation (CCAG-TIC)
En sa qualité de coordonnateur d'un groupement, une région a conclu, le 7 juin 2017, un accord-cadre à bons de commande d'une durée de deux ans avec la société K., relatif à l'acquisition et la mise en œuvre d'un environnement numérique de travail dans les établissements scolaires relevant de la compétence des membres du groupement. La durée [...] |
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Jurisprudence Recours en annulation d’un préfet formé contre une DSP
Une commune a lancé, le 1er juillet 2022, une consultation pour la passation d'un contrat de délégation de service public en vue de l'exploitation, à compter du 1er mai 2023, du service de transport de voyageurs. Par une délibération du 26 janvier 2023, le conseil municipal a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation de service public pour [...] |
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Jurisprudence Perte de confiance et résiliation d’un marché
Un établissement public d'aménagement (EPA) a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement composé de la société T., qui en était le mandataire, et des sociétés F. et S. Ce marché avait pour objet l'avant-projet général d'une desserte routière. Ce marché était composé de deux tranches. [...] |
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Jurisprudence Décompte de liquidation et délai de transmission du mémoire en réclamation
Dans le cadre d'un marché de travaux pour la réhabilitation et la rénovation d'un bâtiment, l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Normandie a confié le lot n° 5 à la SAS A. par un acte d'engagement du 4 avril 2022. Après avoir, à plusieurs reprises, mis en demeure la société d'exécuter les travaux, [...] |
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Jurisprudence Chorus pro et DGD tacite
Une commune a confié aux SARL O... la maîtrise d'œuvre d'un marché public de travaux pour la réalisation de rues-jardins. Par un acte d'engagement du 17 février 2023, cette commune a attribué à la SARL B. le lot n° 1 de ce marché. Après la levée des réserves initiales, la SARL O. a proposé au maître d'ouvrage, par un acte du [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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